Conditions Générales de Vente SPARWAN

ARTICLE 1. Application et objet des conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« ci-après « CGV« ) s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société SPARWAN (ci-après « SPARWAN« ) et son client (ci-après le « Client« ) pour l’achat de produits selon les procédés indiqués à l’article 2 ci-dessous (ci-après « Produits« ) ainsi que la fourniture des services liés à la vente de ces produits, ainsi que toute autre prestation de services que SPARWAN peut être amenée à réaliser.

1.2. Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. 

1.3. SPARWAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4. Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.

ARTICLE 2. Commandes

2.1. Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet https://sparwan.com (ci-après le « Site« ), par courrier électronique ou par courrier.

par téléphone au 02 51 99 13 03, du lundi au vendredi de 9h à 18h

par Internet sur https://sparwan.com – disponible 24h/24 et 7j/7

par mail à [email protected]

par courrier à SPARWAN – Service Clients  – 14 Rue Claude Chappe, 85000 LA ROCHE SUR YON

2.2. Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site en enregistrant son nom, le nom de sa Société, son adresse ou celle de la Société, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s’oblige à fournir, au moment de l’inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.

L’inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s’assurer que personne d’autre que lui-même ne l’utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prend toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.

Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire le prix affiché sur le Site. 

2.3. Toute commande sera confirmée au Client par SPARWAN par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par SPARWAN au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de SPARWAN, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à SPARWAN au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si SPARWAN n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.

Une commande acceptée par SPARWAN pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.

ARTICLE 3. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal et accessoires, desdits produits.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de SPARWAN sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de SPARWAN jusqu’au complet transfert de propriété.

Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.

En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer SPARWAN sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

SPARWAN pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par SPARWAN. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut SPARWAN aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

ARTICLE 4. Réception des Produits

5.1. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur livraison.

5.2. En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.

Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer SPARWAN, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.

A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.

Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par SPARWAN et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

5.3. Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

ARTICLE 5. Garanties

6.1. Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, SPARWAN garantit au Client que tous les Produits vendus par SPARWAN sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison (la « Garantie »). Les interventions de SPARWAN au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison sont exclus de la Garantie.

6.2. Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. SPARWAN ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommages liés à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.

6.3. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d’utilisation remis au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d’ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d’utilisation ou par une tierce personne qui n’y a pas été autorisée préalablement et par écrit par SPARWAN. En outre, la responsabilité de SPARWAN ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.

6.4. En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l’article 5 ci-dessus, SPARWAN procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de SPARWAN.

6.5. Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

6.6. SPARWAN n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage de produits.

6.7. La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, SPARWAN intervenant en qualité de distributeur.

6.8. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des produits. Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par SPARWAN.

ARTICLE 6. Limitation de responsabilité

7.1. SPARWAN ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus.

En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de SPARWAN que dans les termes du présent article.

En toute hypothèse, SPARWAN ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :

– aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;

– aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.

7.2. Si la responsabilité de SPARWAN devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.

7.3. Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de SPARWAN en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer SPARWAN immédiatement par écrit.

7.4. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par SPARWAN sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, SPARWAN n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.

ARTICLE 7. Retour des produits

8.1. L’ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV.

8.2. Il est toutefois précisé qu’en cas de découverte de défauts du Produit à l’issue des délais mentionnés à l’article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SPARWAN, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 8. Tarifs

9.1. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix de vente des produits n’incluent pas les prestations de services éventuellement associées. Les prix de prestations de services s’entendent à la demi-journée ou à la journée et hors frais de déplacement et d’hébergement, ces derniers étant facturés en sus au client.

9.2. Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.

9.3. Notre tarif revendeur est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d’être modifié à tout moment. Le prix de vente n’est déterminé qu’au moment de la réception de la commande. Le délai de validité des offres est indiqué sur le devis.

9.4. En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par SPARWAN. SPARWAN s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé. En cas de cotations émanant des fournisseurs, le Client s’engage sans réserve et à première demande à fournir à SPARWAN, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours à compter d’une telle demande, toute preuve de livraison à son client final ou de conservations en son stock s’il n’a pas encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.

9.5. Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé réception : une photocopie de la dispense de visa annuelle pour l’année en cours. Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du client et signée par une personne habilitée à représenter la société. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à SPARWAN.

9.6.1. Conformément aux articles L541-10, L541-10-2 et R543-171-1 à R543-206-4 du code de l’environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, SPARWAN s’est engagé auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels. Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée au client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du client servant de base au calcul de toute réduction de prix.

9.6.2. Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en sus du prix des produits, et apparaîtra de façon dissociée sur la facture. Son montant s’incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Le montant n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de calcul de toute réduction de prix. SPARWAN se réserve le droit d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une éventuelle exonération à cette redevance. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent, le client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par SPARWAN au dit organisme.

ARTICLE 9. Conditions de règlement

10.1. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

10.2 – Commande via le Site internet

Le paiement s’effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de SPARWAN. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

SPARWAN transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.

Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.

10.3. Commande par téléphone, fax, mail ou courrier

SPARWAN transmettra, lors de la livraison des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de S.A.S SPARWAN et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante : 114 Rue Claude Chappe, Bâtiment LOCO NUMÉRIQUE, 85000 LA ROCHE SUR YON.

En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront appliquées de plein droit dès la date d’échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SPARWAN. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. SPARWAN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SPARWAN peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SPARWAN qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si SPARWAN n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10.4. Dans tous les cas

L’octroi d’un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l’acceptation des services financiers de SPARWAN.

SPARWAN se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client

10.5. Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par SPARWAN exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le client peut demander à SPARWAN de recevoir une facture en format papier, sous réserve du paiement des frais de gestion.

ARTICLE 10. Produits

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuels.

ARTICLE 11. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de SPARWAN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l’utilisation exclusive de SPARWAN. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SPARWAN, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de SPARWAN.

12.2. Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont SPARWAN est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de SPARWAN.

Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos SPARWAN que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont SPARWAN est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’usage, à titre non exclusif.

Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d’une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de SPARWAN devra en informer immédiatement SPARWAN et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de SPARWAN. SPARWAN ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par SPARWAN des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

ARTICLE 12. Informatique et Libertés

13.1. Les données collectées par SPARWAN sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion : lors de la connexion à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles : ces données font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.

Partage des données personnelles avec les tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles : en raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.

Sécurité et confidentialité : la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.2. Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par SPARWAN. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 /UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : SPARWAN – 14 rue Claude Chappe, 85000 LA ROCHE SUR YON.

Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Évolution de la présente clause : la Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 13. Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce géographiquement compétent.

Charte SAV SPARWAN

Application et Objet de la Charte SAV

La présente Charte de service après-vente (ci-après « Charte SAV ») définit les règles applicables aux demandes de retour ainsi que les modalités pratiques à suivre pour retourner un produit dans le cadre du SAV.

La Charte SAV est partie intégrante des Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») de la société SPARWAN (ci-après « SPARWAN ») acceptées par le client (ci-après “le Client”).

ARTICLE 1. Demande de Retour

Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement envoyer à SPARWAN une demande de retour en précisant :

son numéro de code client,

le numéro du bon de livraison ou de la facture,

la référence du produit et la quantité,

le motif exact et détaillé de la demande de retour,

l’état du produit et le numéro de série du produit.

La demande de retour doit être effectuée par mail à [email protected] ou par courrier à SPARWAN  – 14 Rue Claude Chappe, 85000 LA ROCHE SUR YON

Le Client doit également veiller au respect des délais des demandes de retour précisés à l’article 2 ci-dessous. Les demandes présentées hors délai seront systématiquement rejetées.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de SPARWAN transmis au Client sous forme d’un bon de retour avec un numéro de retour.

A compter de la date de réception du bon de retour, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour retourner le produit selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessous. Tout retour expédié hors délais sera systématiquement rejeté.

Le produit retourné sera inspecté par les services de SPARWAN. Si ces derniers valident la réclamation, SPARWAN s’engage, à sa seule discrétion et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, soit à remplacer ou à réparer les Produits soit à établir un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Les frais d’expédition des Produits remplacés ou réparés sont à la charge de SPARWAN. Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas affectés par un défaut, le Client devra rembourser à SPARWAN tous les frais occasionnés par sa réclamation (y compris les frais de retour).

Les informations portant sur les délais de réparation et/ou d’échange des produits sont disponibles sur demande auprès du service client de SPARWAN. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, SPARWAN ne pouvant être tenue pour responsable d’éventuels retards de traitement.

ARTICLE 2. Retours acceptés & délais

Le produit n’est pas conforme au bon de commande :

Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d’origine et propres à la revente. Les produits dont l’emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.

Dans le cas de produits livrés, la Demande de Retour doit être effectuée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur livraison.

Après validation de la demande de retour, SPARWAN proposera un mode de transport pour les produits retournés et en supportera le coût. Le Client s’engage à respecter les consignes d’expéditions précisées à l’article 4 ci-dessous.

NOTE : En cas de constat de non-conformité lors de la livraison, le Client devra en outre consigner ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur selon les modalités figurant à l’article 5.2 des CGV « Réception des Produits ».

Erreur du Client dans la passation de commande :

Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d’origine et propres à la revente. Les produits dont l’emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.

En dehors des cas particuliers d’annulation ou de modification de commande précisés à l’article 2.4 des CGV, SPARWAN prévoit la possibilité pour le Client d’adresser une demande de retour suite à une erreur qu’il aurait commise. La validation de cette demande est à la discrétion de SPARWAN.

La Demande de Retour doit alors être effectuée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison des produits. L’expédition des produits retournés doit être effectuée selon les consignes précisées à l’article 4 ci-dessous et aux frais du Client. SPARWAN se réserve dans ce cas le droit de facturer au client des frais de gestion correspondant à dix pourcent (10%) du prix de vente des produits retournés.

Panne sous Garantie :

En cas de découverte de défaut dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, la Demande de Retour doit être effectuée dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut.

Cas particulier des Garanties Constructeur :

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par SPARWAN, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. SPARWAN refusera tout retour de marchandise et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients SPARWAN : [email protected]

Les retours acceptés directement par SPARWAN dans le cas d’une panne sous garantie donneront lieu à une réparation ou un échange. Dans le cas où SPARWAN serait dans l’incapacité de remplacer ou de réparer le produit objet de la réclamation, celle-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Sauf contre-indication du service client de SPARWAN, même en cas de panne d’un seul élément du produit, l’ensemble du produit et de ses accessoires doivent être retournés à SPARWAN.

NOTE : la réparation d’un produit pouvant durer entre quatre (4) et huit (8) semaines, il est recommandé de bien tester le produit et de contacter au besoin le constructeur pour s’assurer avec ce dernier de la réalité de la panne. Le constructeur pourra aussi dans certains cas proposer une réparation ou un échange direct par ses soins. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients SPARWAN : [email protected]

ARTICLE 3. Retours non acceptés

En cas de manquement aux indications figurant dans la présente Charte SAV, les retours et/ou les demandes de retour seront systématiquement rejetés par SPARWAN.

En outre, en cas de retour non conforme à la demande de retour ayant fait l’objet d’un accord de retour par SPARWAN (produit différent, nº de série différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abîmé, produit impropre à la revente, etc.), ce retour sera rejeté par SPARWAN.

Tout retour rejeté par SPARWAN donnera lieu, à sa seule discrétion, au renvoi du produit au Client aux frais et risques exclusifs de ce dernier.

En tout état de cause, la facture correspondante au produit retourné sera payée à l’échéance.

ARTICLE 4. Prescription

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

ARTICLE 5. Comment expédier les retours

Tout retour est expédié aux risques et périls du client. En outre, il est conseillé de réaliser l’expédition de ceux-ci par transporteur (hors La Poste) afin de pouvoir contrôler les produits lors de leur réception. Les produits, accompagnés des accessoires et des notices d’utilisation, devront être retournés dans leur emballage d’origine et insérés dans un carton de transport (sur-emballage), sur lequel sera inscrit de manière lisible le numéro de retour ainsi que l’adresse suivante :

SPARWAN – Services Retours – 14 rue Claude Chappe, 85000 LA ROCHE SUR YON

Tout retour de produit sera effectué en port payé par le Client. Les frais de port seront remboursés au Client en cas de non-conformité du produit au bon de commande.